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Décisions des tribunaux
C-26, r. 186.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Article 3
Versions de la disposition
3. Le demandeur fait parvenir sa demande de permis à l’Ordre au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:
a) une copie certifiée conforme du CCO dont il est titulaire;
b) une preuve qu’il est titulaire d’un numéro professionnel (ADELI) et qu’il est enregistré comme orthophoniste à la Délégation territoriale de l’ARS;
c) une attestation de l’ARS confirmant l’absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction à son endroit;
d) une attestation de la réussite des mesures de compensation prévues au sous-paragraphe A et, selon le cas, au sous-paragraphe B ou C du paragraphe 3 de l’article 2;
e) une preuve d’identité;
f) le paiement des frais d’ouverture et d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2018-07-26
3. Le demandeur fait parvenir sa demande de permis à l’Ordre au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:
a) une copie certifiée conforme du CCO dont il est titulaire;
b) une preuve qu’il est titulaire d’un numéro professionnel (ADELI) et qu’il est enregistré comme orthophoniste à la Délégation territoriale de l’ARS;
c) une attestation de l’ARS confirmant l’absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction à son endroit;
d) une attestation de la réussite des mesures de compensation prévues au sous-paragraphe A et, selon le cas, au sous-paragraphe B ou C du paragraphe 3 de l’article 2;
e) une preuve d’identité;
f) le paiement des frais d’ouverture et d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
